Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Lisa VOYE, gérante de l’entreprise Un Pas vers mon Chien dont le siège social est situé à Fontmort 86160 Champagné Saint Hilaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Poitiers sous le numéro 84234994600025 ci-après dénommée « Un Pas vers mon Chien » et gérant le site https://unpasversmonchien.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://unpasversmonchien.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Un Pas vers mon Chien et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://unpasversmonchien.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Un Pas vers mon Chien conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://unpasversmonchien.fr de la société Un Pas vers mon Chien, dans la limite des stocks disponibles. La société Un Pas vers mon Chien se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, composition, utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les couleurs présentées sur le site pour les articles dépendent de plusieurs facteurs : nos paramètres d’affichages ainsi que les vôtres et votre perception des couleurs. La vente des produits présentés dans le site https://unpasversmonchien.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine (hors Corse), en Belgique et en Italie.
Article 3. Délais de fabrication et d'envoi
Le délai de fabrication des créations en Biothane de Un Pas vers mon Chien est de trois (3) semaines maximum. Toute commande comportant au moins un article en Biothane est concernée par ce délai (hors vente flash). Ce délai est toutefois susceptible d’être allongé pendant les périodes de grande affluence (fêtes de fin d’année, promotions,…). Il en sera clairement fait état sur le site https://unpasversmonchien.fr. L’envoi du ou des colis se fait dans les trois (3) jours ouvrés suivant ce délai. Les commandes ne comportant pas d’article en Biothane (hors vente flash) sont envoyées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. La société Un Pas vers mon Chien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://unpasversmonchien.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids total de la commande.
En cas d’opérations promotionnelles, l’acheteur pourra bénéficier de remises sur les tarifs pratiqués par Un Pas vers mon Chien.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://unpasversmonchien.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Un Pas vers mon Chien propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Un Pas vers mon Chien, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Un Pas vers mon Chien expédiera les produits dans un délai de 18 jours ouvrés maximum.
– Paiement sécurisé par compte Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La société Un Pas vers mon Chien expédiera les produits dans un délai de 18 jours ouvrés maximum. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte de paiement (Stripe) ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La société Un Pas vers mon Chien expédiera les produits dans un délai de 18 jours ouvrés maximum. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Un Pas vers mon Chien lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de commande par mail, c’est que la commande n’a pas été correctement enregistrée. Dans ce cas, veuillez contacter le vendeur à contact@unpasversmonchien.fr.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Un Pas vers mon Chien, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Un Pas vers mon Chien, Fontmort 86160 Champagné Saint Hilaire ; soit par email à l’adresse suivante : contact@unpasversmonchien.fr soit par téléphone au 0616088641.
Article 6. Réserve de propriété
La société Un Pas vers mon Chien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit informer Un Pas vers mon Chien de sa volonté de se rétracter avant le renvoi de son produit à contact@unpasversmonchien.fr. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.
Les articles confectionnés à la demande de l’Acheteur (hors choix proposés sur le site) ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (collier sur mesure), ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à l’adresse postale de l’acheteur s’il choisi la livraison à domicile, à l’adresse du point relais s’il choisi la livraison en point relais. Les envois sont effectués via l’application Boxtal qui laissera le choix à l’acheteur de faire acheminer sa commande soit par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature soit par Mondial Relay ou Chronopost Relais en Point Relais. Pour la France, l’acheteur a le choix entre la Poste, Mondial Relay et Chronopost Relais. Pour la Belgique, les livraisons ne s’effectuent qu’avec Mondial Relay, en Point Relais. Pour l’Italie, les livraisons ne s’effectuent qu’avec Happy Post, livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Un Pas vers mon Chien pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis pour tous les transporteurs. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Un Pas vers mon Chien. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Un cas de force majeur empêchant la livraison ne pourra être imputable à Un Pas vers mon Chien. Les frais de port comprennent les frais de livraison, l’emballage et la manutention.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Un Pas vers mon Chien bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Un Pas vers mon Chien qui l’échangera ou le remboursera (hors frais d’expédition qui incombent à l’acheteur). Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice…). Un Pas vers mon Chien rappelle à l’Acheteur que les créations artisanales peuvent comporter des irrégularités. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Un Pas vers mon Chien, Fontmort 86160 Champagné Saint Hilaire, ou par voie électronique à contact@unpasversmonchien.fr dans un délai de quatorze jours après la livraison.
Article 10. Responsabilité
La société Un Pas vers mon Chien ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de la mauvaise utilisation des produits fabriqués et vendus sur le site https://unpasversmonchien.fr. Il en va de même pour les articles provenant de fournisseurs externes et dont les produits n’ont pas été transformés par Un Pas vers mon Chien.
L’acheteur trouvera ci-après les recommandations de bonne utilisation et d’entretien des accessoires en Biothane :
- Laver à l’eau douce, claire ou savonneuse et éponge douce (non abrasive) les parties en Biothane et la bouclerie après chaque utilisation. Les sécher à l’aide d’un chiffon doux. Cette opération est particulièrement recommandée lorsque le matériel est utilisé en bord de mer, au contact de l’eau salée et du sable.
- Ne pas utiliser les accessoires en Biothane pour une autre destination que celle prévue, à savoir, attacher un chien.
- Chaque largeur de Biothane (9, 12, 16 ou 19 mm) est recommandée pour un certain poids de chien, que l’acheteur peut consulter sur les fiches produits concernées. La bouclerie est également adaptée au gabarit du chien. Les potentiels dommages résultant du choix d’une autre largeur par l’acheteur ne pourront être imputés au vendeur.
- Le Biothane est un matériau extrêmement résistant à l’usure classique et aux abrasions, en revanche il est déconseillé pour les chiens qui mordent ou mordillent leur laisse ou longe. En effet, sous l’action des crocs, le Biothane peut se rompre. En connaissance de cette information, l’acheteur ne pourra pas formuler de réclamation si cela se produit.
- Attacher les différents accessoires en Biothane sur un harnais et non sur un collier. Les dommages en cas d’à-coup seraient plus conséquents. Pour l’humain, le port de gants est conseillé pour éviter tout risque de brûlures dû aux frottements occasionnés lors de l’utilisation d’une laisse ou d’une longe.
- La longe est un accessoire qui participe à l’éducation de votre chien, et qui demande un certain entrainement pour bien maitriser son utilisation. Vous pouvez vous rapprocher d’un.e éducateur.ice canin formé.e aux méthodes positives et à jour de ses connaissances pour en apprendre davantage. Une carte regroupant nos partenaires est disponible ici.
- Il n’est pas recommandé de laisser la longe traîner au sol sans la tenir, cette pratique pouvant entraîner des blessures à votre chien si elle se coince. De plus, le matériel pourrait subir des dommages (lacérations, coupures,…) au niveau des parties coincées.
- Si un nœud se forme, le défaire le plus rapidement possible avant qu’il ne soit serré. S’il n’est pas enlevé, le Biothane subira une usure prématurée à cet endroit et pourra rompre.
- Nos produits sont conçus de façon à être résistants, malgré tout ils ne sont pas indestructibles. Portez une attention particulière au matériel que vous utilisez et vérifiez régulièrement son état d’usure.
- Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte ou de vol de vos accessoires.
Article 11. Service après vente
La société Un Pas vers mon Chien propose un SAV à ses clients, concernant uniquement les accessoires en Biothane achetés sur la boutique, quand la réparation est possible. En effet, malgré une conception solide et des essais dans diverses conditions, les articles peuvent s’abîmer au fil du temps et des utilisations. L’acheteur peut contacter le vendeur par mail à contact@unpasversmonchien.fr afin de lui exposer sa demande. Le vendeur lui fournira en retour un devis mentionnant les réparations possibles. Les frais de port d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://unpasversmonchien.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Un Pas vers mon Chien. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société Un Pas vers mon Chien s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il est amené à transmettre pour commander des articles sur le site https://unpasversmonchien.fr. Celles-ci servent uniquement à traiter et acheminer la commande de l’acheteur et ne seront pas transmises à des tiers. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Un Pas vers mon Chien, Fontmort 86160 Champagné Saint Hilaire, ou par mail à contact@unpasversmonchien.fr. L’acheteur a la possibilité de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14. litiges - médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sangnier 33030 BEGLES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.